En débat


 

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Télé-observance et déremboursement 


   
  – Ce que dit le journal Officiel
 

Le Journal Officiel du 16 février 2013 décrit les sanctions pouvant être appliquées aux patients non observants dans l’utilisation du dispositif médical à pression positive continue (PPC) pour le traitement de l’apnée du sommeil. En clair un patient qui ne respecte pas les consignes ne sera pas remboursé et son appareil lui sera retiré. Lire le texte complet

 

   
 

– Exemple de lettre type adressée au patient après 28 jours d’observance insuffisante

 

« Madame ou Monsieur, Notre société (ou notre association) met à votre disposition un appareil à pression positive continue (PPC) qui vous a été prescrit par votre médecin, le docteur ............ Pour être efficace sur votre santé, vous devez utiliser effectivement l’appareil à PPC, par période de 28 jours consécutifs, au moins 84 heures et au moins trois heures par 24 heures au moins 20 jours sur les 28 jours. Votre utilisation de l’appareil à PPC est restée insuffisante au regard de ces critères, depuis 20 semaines. Comme nous vous l’avons indiqué précédemment, après plusieurs mois d’utilisation insuffisante de l’appareil, la réglementation prévoit l’arrêt du remboursement par l’assurance maladie de l’appareil et de la prestation qui lui est liée. Ainsi, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire a cessé. En conséquence, nous viendrons reprendre l’appareil à PPC sous huitaine. Vous avez cependant la possibilité de conserver votre appareil à PPC en vous acquittant d’une indemnité d’immobilisation s’élevant à XX € (_ 20 ) par semaine, non remboursée par l’assurance maladie obligatoire. Il vous suffit de nous l’indiquer par écrit par retour de ce courrier ou de le préciser à la personne de notre société qui viendra chez vous reprendre le matériel. Nous vous ferons signer alors un contrat de location à vos frais. Nous regrettons de ne pas être parvenus à trouver avec vous les moyens d’améliorer l’utilisation de votre traitement. Nous informons votre médecin de l’arrêt de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de votre traitement par appareil à PPC en raison d’une insuffisance persistante de l’utilisation de l’appareil à PPC. Nous vous invitons à prendre contact avec lui. Notre service PPC (téléphone : ............) reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires ». (Source Journal Officiel du 16 février 2013)

   
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Rédaction site automesure.com © – actualisation Septembre 2013